With regard to legislation on banking and on financial services, we expect, taking account of any proposed amendments from the European Parliament, to be able to conclude the passage of the Directives concerning compensation schemes for investors, cross-border payments and the prud
ential treatment of bilateral netting agreements, on which the Council has al
ready stated common positions. We also hope it will be
possible during the next six months to reach ...[+++] an agreement on the proposal for a Directive on the reorganization and winding-up of credit institutions and the proposal concerning the setting up of a Transferable Securities Committee.Pour ce qui est de la réglementation en matière bancaire et dans le domaine des services financiers, nous pensons pouvoir mener à bien, en tenant compte des éventuels amendements proposés par le Parlement européen, les procédur
es relatives aux propositions de directives concernant les systèmes d'indemnisation des investisseurs, les virements transfrontaliers et le traitement pru
dentiel des accords bilatéraux de compensation (netting), sur lesquelles le Conseil a déjà arrêté une position commune ; par ailleurs, nous souhaitons égaleme
...[+++]nt parvenir, au cours de ce semestre, à un accord sur la proposition de directive relative à l'assainissement et à la liquidation des établissements de crédits et sur la proposition de directive relative à la création d'un Comité des valeurs mobilières.
