C'est un cas extrême, mais nous devons garder à l'esprit que la définition de « trafic », dans ce projet de loi, couvre un large éventail d'activités.

En perpétuant cette horreur bureaucratique, le gouvernement cherche encore une fois à sauver la face et, en même temps, à couvrir ses arrières.

À cette fin, il importe d'introduire des prescriptions harmonisées en ce qui concerne, en particulier, la numérotation des certificats de réception, ainsi que des dérogations pour les véhicules de fin de série et pour les véhicules, composants ou entités techniques conçus selon des nouvelles technologies non encore couvertes par des dispositions communautaires, à l'instar des prescriptions analogues de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques(6).

La ministre de la Santé affirmait également dans un communiqué de presse, à la suite de la rencontre avec les provinces, à Victoria, et je la cite: «La date du 15 octobre est ferme, mais je crois que nous pouvons parvenir à une entente pour mettre un terme à la surfacturation qui se pratique dans les cliniques pour couvrir les services médicaux essentiels.

La presente action a ete lancee en mars 1984, lorsque la Federation of European Bearing Manufacturers Associations (FEBMA) a demande a la Commission de passer en revue les engagements de prix des entreprises japonaises avaient pris a la fin des annees 70 pour certains types de roulements a billes.

Comme vous pouvez le comprendre, nous n'avons pas mis l'accent sur des types précis de problèmes de santé mentale puisque, si nous l'avions fait, il n'y aurait pas eu de fin à ce que nous devions examiner. Nous n'aurions pas eu 109 recommandations, mais 1 009.