[English] The effect of this new ruling by Revenue Canada for account security and the disproportionate burden of its impact as between large and small firms is to place the Government of Canada
in violation of the basic principles of conduct on which the Competition Act of Canada is founded (1845 ) Th
e effect of the new formula is to, first, impede the efficiency and adaptability of the Canadian economy; second, restrict opportunities for Canadian competition in global markets, while discriminating on behalf of foreign competition;
...[+++] third, seriously impede the opportunity for small and medium sized enterprises to participate in the Canadian economy; and, fourth, to reduce the choice of competitive prices and services available to Canadians.[Traduction] L'effet de cette nouvelle réglementation de Revenu Canada sur les garanties exigibles et le fardeau disproportionné de son impact sur les grandes et les
petites entreprises place le gouvernement du Canada dans une situation où il se trouve à violer les principes fondamentaux sur lesquels la Loi sur la concurrence du Canada est fondée
(1845) La nouvelle formule a pour effet, premièrement, de nuire à l'efficacité et à l'adaptabilité de l'économie canadienne; deuxièmement, de limiter la compétitivité du Canada sur les march
...[+++]és mondiaux et d'accorder un traitement de faveur aux concurrents étrangers; troisièmement, d'empêcher les petites et moyennes entreprises de participer pleinement à l'économie canadienne; et, quatrièmement, de réduire le choix de prix compétitifs et de services offerts aux Canadiens.
