entrée en tiers du standardiste

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loi de police

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]

tenir des registres de présence

code de tarification manuelle

clapet de surpression thermique à robinet de décompression

jeton de présence

Lorsque j'ai assisté à une série de négociations sur le PTP, à Auckland, j'ai demandé à notre négociatrice en chef si elle s'engageait à télécharger notre loi sur le droit d'auteur et à ne pas la fouler aux pieds durant le processus.

si des raisons impérieuses d'intérêt général le justifient (telles qu'un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier du système de sécurité sociale), l'État membre d'affiliation peut limiter l'application des règles relatives au remboursement des soins de santé transfrontaliers. Les États membres peuvent gérer les flux sortants de patients en exigeant une autorisation préalable pour certains soins de santé (à savoir ceux qui supposent que le patient séjourne à l'hôpital pour la nuit, qui nécessitent le recours à des infrastructures médicales hautement spécialisées et coûteuses ou qui suscitent des préoccupations liées à la qualité ou ...[+++] à la sécurité des soins) ou en appliquant le principe du "filtre" ("gatekeeping"), par exemple par l'intermédiaire du médecin traitant;

Mais tant que nous ne l'aurons pas fait, il existe à l'égard des radiodiffuseurs un intérêt public général, une responsabilité publique qui l'emporte, une obligation publique qui prime tout, lorsqu'elles ne sont pas respectées.