Produce Marketing Association [ PMA | Produce Prepackaging Association | Produce Packaging Association | Produce Packaging and Marketing Association ]

Scandinavian Packaging Association [ Nordic Packaging Association ]

Associated Credit Bureaus of Ontario Incorporated [ Associated Credit Bureaus of Ontario Inc. ]

(opération) de financement mixte

valeur nominale globale (des composantes d'un financement mixte)

caisse hypothécaire [ banque de crédit hypothécaire | banque hypothécaire | caisse de crédit hypothécaire | établissement de crédit foncier | établissement de crédit hypothécaire | institution de crédit hypothécaire ]

association coopérative de crédit

association de crédit mutuel | coopérative d'épargne et de crédit | coopérative de crédit | mutuelle de crédit | caisse de crédit mutuel

Société suisse de crédit hôtelier [ SCH ]

Dans le calcul du niveau de concessionnalité global d'une opération de financement mixte, sont considérés comme nuls les niveaux de concessionnalité des crédits, concours et versements suivants:

4 (1) Pour l’application des paragraphes 452(1.1) et 570(1.1) de la Loi sur les banques, du paragraphe 385.18(2) de la Loi sur les associations coopératives de crédit, des paragraphes 482(1.1) et 601(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances et du paragraphe 438(1.1) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, les renseignements ci-après doivent, avant la délivrance d’un produit de paiement prépayé, être fournis dans tout document relatif à l’émission du produit qui est préparé par l’institution émettrice, notamment sur l’extérieur de son emballage si le produit est emballé, et par écrit à toute personne qui lui demande ce produit ...[+++] :

L'acquis dans ce domaine couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs dans un certain nombre de secteurs spécifiques (publicité trompeuse et comparative, indication des prix, crédit à la consommation, clauses contractuelles abusives, vente à distance et démarchage à domicile, voyages à forfait, utilisation à temps partiel de biens immobiliers, actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation), ainsi que la sécurité générale des biens de consommation (responsabilité du fait des produits défectueux, imitations dangereuses ...[+++] et sécurité générale des produits et commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs).

L'acquis dans ce domaine couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (publicité trompeuse et comparative, indication des prix, crédit à la consommation, clauses contractuelles abusives, vente à distance et démarchage à domicile, voyages à forfait, utilisation à temps partiel de biens immobiliers, actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation), ainsi que la sécurité générale des produits (responsabilité du fait des produits défectueux, imitations dangereuses et sécurité générale des produits et commercialisation à di ...[+++]stance de services financiers auprès des consommateurs).