A registration certi-ficate may be issued only for a prohibited firearm or a restricted firearm (a) that bears a serial number sufficient to distinguish it from other prohibited firearms or restricted firearms; or (b) that is described by one or more of the fol-lowing characteristics: (i) its make, (ii) its model, (iii) the name of its manufacturer, (iv) the length of its barrel, (v) its calibre, or (vi) its assembly number'.
Le certificat d'enregistrement ne peut être délivré que pour une arme à feu prohibée ou une arme à feu à autorisation restreinte qui: a) soit porte un numéro de série qui permet de la distinguer des autres armes à feu prohibées ou armes à feu à autorisation restreinte; b) soit encore est décrite par une ou plusieurs des caractéristiques suivantes: (i) sa marque, (ii) son modèle, (iii) le nom du fabriquant, (iv) la longueur de son canon, (v) son calibre, (vi) son numéro de montage».
