Au cours de la PER, une sous-cotation a été constatée pour un seul producteur-exportateur, de l’ordre de 61 % sans droit antidumping et de 44 % avec droit antidumping au regard des différents types de produits définis dans le questionnaire.

Qu'un comité spécial de la Chambre soit créé et chargé d’élaborer une stratégie nationale de prévention de l’intimidation, puisqu'il s'agit d'un problème grave qui touche les collectivités canadiennes, afin: a) d’étudier la prévalence et l’incidence de diverses formes d’intimidation, notamment l’intimidation physique, verbale et indirecte ainsi que la cyberintimidation; b) de définir et d’adopter une gamme de pratiques exemplaires de lutte à l’intimidation fondées sur des faits; c) de communiquer et de diffuser de l’information sur la lutte contre l’intimidation aux familles canadiennes par différents médias; d) d’appuyer les organismes qui travaillent auprès des jeunes pour qu’ils favorisent un climat positif et un environnement sûr; e ...[+++]) de privilégier la prévention plutôt que la criminalisation; et que le Comité soit composé de 12 membres, dont sept membres du parti gouvernemental, quatre membres de l’Opposition officielle, un membre du Parti libéral, pourvu que le président soit issu du parti gouvernemental; qu'en plus du président, un vice-président provienne de chaque parti de l’opposition; que le comité dispose de tous les pouvoirs que le Règlement confère aux comités permanents; que le comité soit composé des députés inscrits sur une liste que le whip de chaque parti déposera auprès de la Greffière de la Chambre, au plus tard cinq jours de séance suivant l’adoption de la présente motion; que le quorum du comité spécial soit fixé à sept membres pour toute délibération, sous réserve qu’un membre de l’opposition et un membre du parti gouvernemental soient présents; que les membres de ce comité puissent, à l’occasion, et si nécessaire, se faire remplacer conformément aux dispositions de l'article 114(2) du Règlement; que le comité fasse rapport de ses recommandations à la Chambre dans l’année suivant l’adoption de la présente motion.

Ces rapports doivent mentionner les produits couverts par l’engagement bénéficiant de l’exemption de droits antidumping, ainsi que les types de câbles en acier non couverts par l'engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping.

Ces rapports doivent mentionner les produits couverts par l’engagement bénéficiant de l’exemption de droit antidumping, ainsi que les types de câbles en acier non couverts par l’engagement, qui sont donc passibles de droits antidumping.

En l'espèce, les procédures de règlement des différends ont été engagées à la demande de l'Inde, laquelle avançait que certains aspects des mesures antidumping appliquées par l'Union européenne aux importations de linge de lit en coton d'origine indienne étaient contraires à l'accord antidumping de l'OMC.

Les directives s'appliquent aux émissions à l'échappement et aux émissions par évaporation, aux émissions de gaz de carter et à la durabilité des dispositifs antipollution de tous les véhicules à moteur à allumage commandé ainsi qu'aux émissions à l'échappement et à la durabilité des dispositifs antipollution des véhicules à moteur à allumage par compression des classes M1 et N1, à l'exception des véhicules de catégorie N1 pour lesquels la réception a été accordée conformément à la directive 88/77/CEE