Ces auditions publiques, qui avaient réuni plus de 300 représentants du secteur de l'audiovisuel (radiodiffuseurs, producteurs, agences de publicité, agences de presse, associations sportives, ayant-droits, régulateurs etc.) avec la participation de représentants des pays candidats, avaient porté sur la protection des intérêts généraux dans les différentes formes de publicité télévisée, l'accès aux événements d'importance majeure, et sur un nouveau thème, les courts extraits d'événements faisant l'objet de droits exclusifs.

La Commission vient également de recevoir une plainte pour concurrence déloyale émanant de l’Association belge des agences de publicité.

La Commission vient également de recevoir une plainte pour concurrence déloyale émanant de l’Association belge des agences de publicité.

Tout pays tiers qui souhaite conclure tout type d'accord d'association avec l'Union européenne devrait, de la même façon, prouver qu'il a signé et ratifié, à la date de la conclusion de l'accord, les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou adhéré à ceux-ci; de la même façon, ledit pays devrait prouver aussi qu'il applique de manière satisfaisante les normes en matière de droits de l'homme et qu'il n'est pas tenu pour responsable de manquement à ces droits ni de violation grave et persistante de ceux-ci, sur la base des éléments suivants: les rapports pertinents des Nations unies (y compris les résolutions ...[+++]de la Commission des droits de l'homme, les rapports des rapporteurs spéciaux et les décisions des organismes chargés de surveiller l'application des principales conventions), le rapport annuel que doit élaborer l'Agence de l'Union pour les droits de l'homme, dont la création est proposée dans la présente résolution, les décisions des autorités judiciaires compétentes comme les Cours européenne, interaméricaine ou africaine des droits de l'homme, ainsi que les rapports élaborés par les principales ONG en la matière;

Tout pays tiers qui souhaite conclure tout type d'accord d'association avec l'Union européenne devrait, de la même façon, prouver qu'il a signé et ratifié, à la date de la conclusion de l'accord, les traités et conventions fondamentaux en matière de droits de l'homme ou adhéré à ceux-ci; de la même façon, ledit pays devrait prouver aussi qu'il applique de manière satisfaisante les normes en matière de droits de l'homme et qu'il n'est pas tenu pour responsable de manquement à ces droits ni de violation grave et persistante de ceux-ci, sur la base des éléments suivants: les rapports pertinents des Nations unies (y compris les résolutions ...[+++]de la Commission des droits de l'homme, les rapports des rapporteurs spéciaux et les décisions des organismes chargés de surveiller l'application des principales conventions), le rapport annuel que doit élaborer l'Agence de l'Union pour les droits de l'homme, dont la création est proposée dans le présent rapport, les décisions des autorités judiciaires compétentes comme les Cours européenne, interaméricaine ou africaine des droits de l'homme, ainsi que les rapports élaborés par les principales ONG en la matière;