b) une opération, un événement ou une série d’opérations ou d’événements qui comprend la dilution, la réduction ou la modification comporte :

Les ligues de sports professionnels, la NCAA aux États-Unis et les personnes et les groupes responsables d'établir les probabilités pour les manifestations sportives s'emploient constamment à apaiser les inquiétudes concernant la collusion, la limitation des points et toute tentative visant à modifier les résultats de manifestations sportives.

(88)La deuxième directive 77/91/CEE du Conseil, du 13 décembre 1976, tendant à coordonner pour les rendre équivalentes les garanties qui sont exigées dans les États membres des sociétés au sens de l'article 58 deuxième alinéa du traité, en vue de la protection des intérêts tant des associés que des tiers, en ce qui concerne la constitution de la société anonyme ainsi que le maintien et les modifications de son capital, définit des règles sur le droit des actionnaires à décider d'augmenter ou de réduire le capital, sur leur droit à participer à toute émission d'actions nouvelles en contrepartie d'espèces, sur la protection des créanciers ...[+++]en cas de réduction de capital et sur la convocation d'une assemblée générale en cas de perte de capital importante.

Dans le cas d’une modification de moindre importance des conditions d’exploitation, en particulier d’une adaptation des fréquences, des tarifs et des horaires, il suffit que l’autorité délivrante communique l’information relative à la modification aux autres États membres concernés.

La programmation pourra être modifiée au moyen d'une procédure d'urgence, faisant appel aux mêmes critères d'évaluation, en cas de crise suscitant des besoins de recherche urgents et imprévus.

La liste noire dressée par la Commission contient les clauses suivantes : - l'exclusion ou la limitation de la responsabilité du vendeur en cas de mort ou de dommage corporel causé au consommateur; - la possibilité pour le fournisseur de modifier unilatéralement les termes du contrat sans possibilité pour le consommateur de faire valoir ses intérêts; - l'incertitude sur le prix au détriment du consommateur; - l'exclusion de la responsabilité du vendeur en cas de non-éxécution du contrat; - l'exclusion ou la limitation excessive de la garantie de la chose vendue; - le renversement de la charge de la preuve au détriment du consommateur; - l'exclusion de la possibilité pour le consommateur de disposer d'un délai de sept jours pour dénoncer un ...[+++]contrat d'intention de time-share immobilier.