The term ’technical specification’ also covers production methods and processes used in respect of agricultural products as referred to Article 38(1), second subparagraph of the TFEU, products intended for human and animal consumption, and medicinal products as defined in Article 1 of Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council , as well as production methods and processes relating to other products, where these have an effect on their characteristics;
Les termes «spécification technique» recouvrent également les méthodes et les procédés de production relatifs aux produits agricoles au titre de l'article 38, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux produits destinés à l'alimentation humaine et animale, ainsi qu'aux médicaments tels que définis à l'article 1 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil , de même que les méthodes et procédés de production relatifs aux autres produits, dès lors qu'ils ont une incidence sur les caractéristiques de ces derniers;
