5. s'inquiète de ce que la situation actuelle, loin de suivre la voie tracée par lesdits accords, s'en éloigne, ainsi, assurément, que de la solution préconisée à la table des négociations, notamment par le groupe de pays amis et par la Commission internationale tripartite;

5. s'inquiète de ce que la situation actuelle, loin de suivre la voie tracée par lesdits accords, s'en éloigne, ainsi, assurément, que de la solution préconisée à la table des négociations, notamment par le groupe de pays amis et par la Commission internationale tripartite;

5. invite la Commission à accélérer le processus de pourparlers avec les partenaires sociaux qui a été lancé et à examiner d'un œil favorable, comme suite à la première phase du processus de consultation, le processus législatif prévu à l'article 139 du traité, qui pourrait faciliter un accord et la résolution des problèmes soulevés par les arrêts de la Cour en ce qui concerne la définition et le calcul des heures en attente sur le lieu de travail et la période pendant laquelle le temps de repos compensatoire doit être accordé;

Que, les sénateurs souscrivant à la hausse de traitement proposée à l'endroit des juges visés par l'article 96 de la loi et souhaitant examiner et adopter sans tarder la disposition en question, soit l'article 5 du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, le Sénat ordonne au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de scinder le projet de loi C-37 et d'en examiner et adopter l'article 5, relatif à la hausse de traitement, séparément et indépendamment des autres dispositions du projet de loi, afin de faciliter et de hâter l'adoption de ladite hausse de traitement par le Sénat tout en permettant au comité d'examiner soigneusement ...[+++] le reste du projet de loi.

Que, les sénateurs souscrivant à la hausse de traitement proposée à l'endroit des juges visés par l'article 96 de la loi et souhaitant examiner et adopter sans tarder la disposition en question, soit l'article 5 du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, le Sénat ordonne au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de scinder le projet de loi C-37 et d'en examiner et adopter l'article 5, relatif à la hausse de traitement, séparément et indépendamment des autres dispositions du projet de loi afin de faciliter et de hâter l'adoption de ladite hausse de traitement par le Sénat tout en permettant au comité d'examiner soigneusement ...[+++] le reste du projet de loi.

Que, conformément à l'article 10-11(1) du Règlement, le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à examiner la teneur du projet de loi C-15, Loi remplaçant la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest afin de mettre en œuvre certaines dispositions de l'Entente sur le transfert des responsabilités liées aux terres et aux ressources des Territoires du Nord-Ouest et modifiant ou abrogeant la Loi sur les terres territoriales, la Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest, la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, d'autres lois et certains décrets et règlements, déposé à la Chambre des communes le 3 décembre 2013, avant ...[+++] que ce projet de loi soit présenté au Sénat.