I. considérant que la récente volatilité a suscité des inquiétudes quant au fonctionnement des chaînes d'approvisionnement en denrées alimentaires de l'Europe et du monde; considérant que la communication de la Commission intitulée «Une chaîne d'approvisionnement alimentaire plus performante en Europe» (COM(2009)0591) met en évidence des problèmes graves dans la chaîne d'approvisionnement tels que les abus de pouvoir de l'acheteur dominant, les pratiques contractuelles déloyales comme les retards de paiements, les modifications unilatérales des contrats, le paiement d'avances ...[+++] pour l'accès aux négociations, les restrictions d'accès au marché, le défaut d'information sur la formation des prix et la répartition des marges d'un bout à l'autre de la filière alimentaire, problèmes étroitement liés à l'accroissement de la concentration observé dans les secteurs des intrants, de la vente en gros et de la distribution de détail; considérant qu'il convient de tenir compte de l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement lorsqu'on analyse les prix des denrées alimentaires et leur évolution; considérant que le secteur alimentaire est morcelé et que la chaîne d'approvisionnement, qui fait intervenir de nombreux intermédiaires, est longue et hautement complexe,

Dans la mesure où les produits de thérapie innovante sont présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines, ou comme pouvant être utilisés chez l’homme ou administrés à celui-ci en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques en exerçant une action principalement pharmacologique, immunologique ou métabolique, ils constituent des médicaments biologiques au sens de l’annexe I de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain , lue conjointement avec ...[+++]la définition des médicaments reprise à l’article 1er, point 2, de ladite directive.

(2) Dans la mesure où ces produits de thérapie innovante sont présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines, ou comme pouvant être employés chez l’homme ou administrés à celui-ci en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques à travers une action pharmacologique, immunologique ou métabolique, ils constituent des médicaments biologiques au sens de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’annexe I de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain .

(2) Dans la mesure où ces produits de thérapie innovante sont présentés comme ayant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines, ou comme pouvant être employés chez l’homme ou administrés à celui-ci en vue de restaurer, corriger ou modifier des fonctions physiologiques à travers une action principalement pharmacologique, immunologique ou métabolique, ils constituent des médicaments biologiques au sens de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’annexe I de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à u ...[+++]sage humain .

47. invite la Commission à intégrer pleinement la RSE dans ses politiques commerciales, non sans respecter les règles de l'OMC et sans créer d'entraves aux échanges injustifiés, à s'efforcer d'introduire des dispositions contraignantes dans l'ensemble des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, en conformité avec les normes reconnues internationalement en matière de RSE, notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, la déclaration tripartite de l'OIT et les principes de Rio, ainsi que la clause de réserve en matière de droits de l'homme et de responsabilité sociale et environnementale; se félicite du soutien accordé à ces objectifs dans la ...[+++]ass=yellow3>communication sur le travail décent; renouvelle sa demande tendant à ce que les délégations de la Commission dans les pays tiers promeuvent, dans le cadre de leurs compétences, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et jouent un rôle de point de contact à cet égard; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le fonctionnement des points de contact nationaux, notamment pour ce qui est de s'occuper des rapports d'instances spécifiques concernant les allégations de violations au cours des opérations et le long de la chaîne d'approvisionnement des entreprises européennes dans le monde;

47. invite la Commission à intégrer pleinement la RSE dans ses politiques commerciales, non sans respecter les règles de l'OMC et sans créer d'entraves aux échanges injustifiés, à s'efforcer d'introduire des dispositions contraignantes dans l'ensemble des accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux, en conformité avec les normes reconnues internationalement en matière de RSE, notamment les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, la déclaration tripartite de l'OIT et les principes de Rio, ainsi que la clause de réserve en matière de droits de l'homme et de responsabilité sociale et environnementale; se félicite du soutien accordé à ces objectifs dans la ...[+++]ass=yellow3>communication sur le travail décent; renouvelle sa demande tendant à ce que les délégations de la Commission dans les pays tiers promeuvent, dans le cadre de leurs compétences, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et jouent un rôle de point de contact à cet égard; demande à la Commission et aux États membres d'améliorer le fonctionnement des points de contact nationaux, notamment pour ce qui est de s'occuper des rapports d'instances spécifiques concernant les allégations de violations au cours des opérations et le long de la chaîne d'approvisionnement des entreprises européennes dans le monde;