On constate régulièrement que dans la transition suivant le service actif, soit des soins fournis par le ministère de la Défense nationale à ceux fournis par le ministère des Anciens Combattants, c'est la disponibilité des dossiers ou l'accès à ces dossiers qui pose problème.

1. Les États membres exigent de toute société de gestion qu’elle tienne et actualise régulièrement un registre consignant les types d’activités de gestion collective de portefeuille exercées par la société de gestion ou pour son compte pour lesquelles un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou plusieurs OPCVM ou autres clients s’est produit ou, dans le cas d’une activité continue de gestion collective de portefe ...[+++]uille, est susceptible de se produire.

Il est donc raisonnable de conclure, de par le contenu auquel il donne accès, que cela a pour but d'encourager la participation à une activité commerciale, notamment tout message qui, selon le cas, comporte une offre d'achat, de vente, de troc ou de louage d'un produit, bien, service, terrain, droit ou intérêt foncier, ou offre une possibilité d'affaire, d'investissement ou de jeu. Il est à noter que les messages commerciaux suivants ne seront pas considérés comme des pourriels: les messages qui sont envoyés d'une personne physique à une autre si celles-ci ont entre elles des liens familiaux ou personnels; les messages qui sont envoyés ...[+++]à une personne qui exerce des activités commerciales et qui constituent uniquement une demande, notamment une demande de renseignements portant sur une activité; les messages qui constituent, en tout ou en partie, des communications vocales bilatérales qu'ont entre-elles en direct des personnes physiques; les messages envoyés par fac-similé à un compte téléphone; les enregistrements de la parole envoyés à un compte téléphone et les messages qui font partie d'une catégorie réglementaire ou qui sont envoyés par les circonstances précisées par les règlements.

Bien que l’activité criminelle soit assez répandue chez les jeunes Canadiens, une étude à grande échelle effectuée au Canada par le Centre canadien de la statistique juridique entre 1995 et 2005 a révélé que « le nombre de crimes consignés commis par la plupart des enfants et des adolescents était très faible, et il était concentré dans les types de crimes les moins graves »(10).

La USA PATRIOT Act confère par ailleurs aux agents du FBI le pouvoir de délivrer une National Security Letter (lettre de sécurité nationale ou NSL), sorte de subpoena administratif, à des entreprises de communications, des établissements financiers et autres tiers, pour les obliger à fournir des renseignements personnels ou des dossiers financiers concernant leurs clients, lorsque le FBI atteste que ces dossiers sont pertinents dans le cadre d’une enquête autorisée visant à protéger le pays contre le terrorisme international ou des activités clandestines de renseignement.

Les enregistrements qu'une entreprise d'investissement est tenue de conserver doivent être adaptés en fonction de son type d'activité et de l'éventail des services et des activités d'investissement qu'elle fournit, sous réserve du respect de ses obligations en matière d'enregistrement définies dans la directive 2004/39/CE et dans la présente directive.