Motion 7 is that, pursuant to section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the d
eputy chair and the clerk of the committee; and that, pursuant to section 8, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, autho
rity for certifying accounts payable by the committee be conferred individually on the chair, the d
eputy chair and the clerk of the co ...[+++]mmittee; and that, notwithstanding the foregoing, in cases related to consultants and personnel services, the authority to commit funds and certify accounts be conferred jointly on the chair and deputy chair.La septième motion propose que, conformément à l'article 7, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et à la greffière du comité; que, conformément à l'article 8, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat,
l'autorisation d'approuver les comptes à payer au nom du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et à la greffière du comité; et que, nonobstant ce qui précède, lorsqu'il s'agit de services de consultants et de personnel, l'autorisation d'engager des fonds et d'approuver les compt
...[+++]es à payer soit conférée conjointement au président et au vice-président.
