Nous chérissons à ce point notre droit de jouir privément d'un bien que nous ne permettons pas à la police de s'introduire chez nous, mais nous permettons aux inspecteurs de Santé Canada de pénétrer sur les lieux sans mandat et sans invitation.

L’existence éventuelle d’un accord entre un État membre et un pays tiers n’exempte pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union et du droit international, eu égard en particulier au respect du principe de non-refoulement, chaque fois qu’ils savent ou sont censés savoir que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays tiers constituent des motifs sérieux de croire que le demandeur d’asile court un risque sérieux d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ou lorsqu’ils savent ou sont censés savoir que ce pays tiers ...[+++] se livre à des pratiques contraires au principe de non-refoulement.

Lorsqu'un destinataire d'une demande d'information soulève une telle contestation, cela ne devrait pas le dispenser de fournir les informations demandées.

S’exprimant à propos de la décision, Poul Nielson, membre de la Commission européenne chargé du développement et de l'aide humanitaire a déclaré: «Ces fonds n’exonèrent pas le pouvoir occupant de ses responsabilités en matière de respect du droit international humanitaire.

Si cette garantie minimale ne saurait servir de justification à un État membre pour se dispenser de prendre, en temps utile, des mesures adéquates à l'objet de chaque directive, elle peut néanmoins avoir pour effet d'habiliter les justiciables à invoquer, à l'encontre d'un État membre, les dispositions matérielles de la directive 92/50.

Mais ce n'est pas une potion magique qui nous dispensera de politiques economiques adaptees.