Conformément à l’article 122, paragraphe 2, du traité, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l’objet d’une dérogation remplissent les conditions pour l’adoption de la monnaie unique et met fin aux dérogations des États membres en question,

Ils bénéficient d’une dérogation au sens de l’article 122 du traité, jusqu’à ce que le Conseil décide, sur proposition de la Commission, d’abroger la dérogation pour les États respectant les critères de convergence.

En vertu de l'article 122, paragraphe 2, du traité CE, c'est le Conseil ECOFIN qui, à la lumière des rapports de la Commission et de la BCE et après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement décide, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, quels États membre faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés à l'article 121, paragraphe 1 et met fin aux dérogations des États membres concernés.

2. Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil européen, le Conseil, sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés au paragraphe 1 et met fin aux dérogations des États membres concernés.

Après consultation du Parlement européen et discussion au sein du Conseil réuni au niveau des chefs d'État ou de gouvernement, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide quels États membres faisant l'objet d'une dérogation remplissent les conditions nécessaires sur la base des critères fixés à l'article 109 J paragraphe 1, et met fin aux dérogations des États membres concernés.

5. S'il est décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 109 K paragraphe 2, d'abroger une dérogation, le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation et de l'État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE, fixe le taux auquel l'Écu remplace la monnaie de l'État membre concerné, et décide les autres mesures nécessaires à l'introduction de l'Écu en tant que monnaie unique dans l'État membre concerné.