M. David McGuinty: Je pose cette question, monsieur le président, parce que je me demande si en fait cette motion n'est pas au départ invalide, parce que ce n'est peut-être même pas la vérificatrice générale qui possède le pouvoir d'effectuer ce que l'on appelle une vérification de rendement, parce qu'une vérification de rendement est une opération très différente.

6. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait fixer, à l'échelle de l'Union européenne, les conditions de ressources financières du suspect et de l'accusé régissant l'octroi, totalement ou en partie, du droit à l'aide judiciaire gratuite, sous une forme analogue à celle prévue, pour les litiges civils et commerciaux, à l'article 5 de la directive 2003/8/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires ; considère que, eu égard au cadre étranger et inconnu dans lequel se trouve le suspect ou l'accusé, une aide judiciaire gratuite devrait être supposée ...[+++] accordée ab initio, mais que celle-ci pourrait être ajustée par la suite compte tenu des conditions relatives à son octroi;

Cette directive a été d'emblée déclarée nulle et la présente proposition est si radicalement différente que remplacer simplement les références à l'ancienne directive par des références à la nouvelle risquerait d'entraîner des confusions.

Encore une fois, il s'agit là de la formation ab initio, et il faudra environ deux ans pour former ces gens.

Le Collège de la Garde côtière canadienne à Sydney, en Nouvelle-Écosse, est en partie responsable de la formation des agents des SCTM ab initio, des cours de perfectionnement et de requalification pour le personnel existant, ainsi que de la formation et de l'accréditation des capitaines, officiers de pont et ingénieurs.

Il faut environ un an et demi à deux ans pour embaucher de nouvelles recrues, leur faire suivre le programme de formation ab initio au Collège de la Garde côtière canadienne, et terminer leur formation sur le tas au centre.