demande d'autorisation d'exécution de travaux

Approbation du financement de la demande de projet - DGI

demande d'autorisation de travail

gérer les demandes de nouveaux produits

demande d'approbation d'un règlement d'examen

réception d'un ouvrage | réception des travaux | réception d'une construction | réception du bâtiment | réception

demande de modification | demande de changement

1. À la demande de l’émetteur, de l’offreur, de la personne qui sollicite l’admission à la négociation sur un marché réglementé ou de la personne chargée d’établir le prospectus, dans un délai d’un jour ouvrable suivant la réception de cette demande ou, lorsque la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d’un jour ouvrable suivant l’approbation du prospectus, l’autorité compétente de l’État membre d’origine notifie à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil un certificat d’approbation attestant que le prospectus a été établi conformément au présent règlement, ainsi qu’une copie électronique de ce prospectus ...[+++].

M. John Solomon (Regina—Lumsden—Lake Centre, NPD): Monsieur le Président, dans ce document déposé aujourd'hui à la Chambre, la GRC demande l'approbation de Travaux publics pour octroyer un contrat de 80 000 $ sans appel d'offres à l'entrepreneur personnel du premier ministre.

J'imagine que ces dossiers-là ne doivent pas faire l'objet d'une vérification tellement longue, mais si la demande de subvention est refusée parce que le dossier indique une absence de faisabilité, que la demande va ensuite à un ministère comme celui les Travaux publics et que là on accorde à peu près l'équivalent de la subvention demandée, mais sous forme de publicité, est-ce le genre de chose que votre vérification pourrait permettre d'identifier et, à la limite, de dénoncer?

À la demande de l’émetteur ou de la personne chargée de rédiger le prospectus, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception de cette demande, ou, lorsque la demande est soumise avec le projet de prospectus, dans un délai d’un jour ouvrable après l’approbation du prospectus, l’autorité compétente de l’État membre d’origine transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’accueil un certificat d’approbation attestant que le prospectus a été établi conformément à la présente directive, ainsi qu’une copie de ce prospectus.