144. remarque que les PME innovantes sont confrontées à des problèmes d’accès aux financements pour l’internationalisation et l’assurance-crédit internationale, entre autres obstacles, et souligne la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles mesures de soutien aux PME dans le cadre du Small Business Act révisé et de la future communication sur la politique commerciale internationale et les PME;

La Commission proposera: un instrument législatif complet établissant des normes en matière de régulation et de surveillance applicables aux fonds spéculatifs, aux fonds de capital-investissement et à d'autres acteurs du marché présentant une importance systémique (avril 2009); un livre blanc relatif à des mécanismes d'intervention rapide pour empêcher la survenue d'une crise (juin 2009); sur la base du rapport relatif aux produits dérivés et à d'autres produits structurés complexes (juin 2009), des initiatives appropriées en vue de renforcer la transparence et de garantir la stabilité financière; des propositions législatives visant ...[+++]à accroître le niveau et la qualité du capital prudentiel pour les activités relevant du portefeuille de négociation et à mieux encadrer les opérations de titrisation complexes (juin 2009), à gérer le risque de liquidité et à limiter l'endettement excessif (automne 2009); un programme d'actions glissant en vue de la fixation d'un ensemble beaucoup plus cohérent de règles de surveillance (lancement en 2009). Rassurer les investisseurs, les consommateurs et les PME d'Europe au sujet de leur épargne, de leur accès au crédit et de leurs droits en ce qui concerne les produits financiers; à cette fin, la Commission présentera: une communication relative aux produits d'investissement de détail afin de renforcer l'efficacité des mesures de sauvegarde en matière de commercialisation de ces produits (avril 2009); de nouvelles mesures visant à renforcer la protection offerte aux déposants, aux investisseurs et aux preneurs d'assurance (automne 2009); des mesures relatives à la responsabilité des prêteurs et des emprunteurs (automne 2009).

(1) considérant que l'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à long terme joue un rôle primordial dans les échanges internationaux et qu'elle constitue un instrument essentiel de la politique commerciale;

(2) considérant que l'assurance-crédit à l'exportation à moyen et à long terme occupe une place importante dans les relations commerciales avec les pays en développement et contribue donc à leur insertion dans l'économie mondiale, ce qui constitue l'un des objectifs de la politique communautaire de développement;

Dans les circonstances actuelles, le Conseil Européen estime nécessaire d'adopter les mesures suivantes : - évocation de la question des droits de l'homme en Chine dans les instances internationales appropriées ; demande que des observateurs indépendants puissent assister aux procés et visiter les prisons, - interruption de la coopération militaire et embargo sur le commerce des armes avec la Chine, de la part des Etats membres, - suspension des contacts ministériels bilatéraux et à haut niveau, - ajournement de nouveaux projets de coopération, tant de la Communauté que des Etats membres, - réduction des programmes de coopération cultur ...[+++]elle, scientifique et technique aux seules actions qui pourraient conserver un sens dans les circonstances actuelles, - prolongation par les Etats membres des visas aux étudiants chinois qui le souhaitent, Compte tenu de la situation d'incertitude créée dans le domaine économique par la politique actuelle des autorités chinoises, le Conseil Européen préconise l'ajournement de l'examen de nouvelles demandes d'assurance-crédit et l'ajournement de l'examen de nouveaux prêts de la Banque Mondiale.

Ceci représente : . dans le secteur bancaire 93,3 % des avoirs mondiaux détenus par les institutions de crédit (s'agissant à la fois des avoirs domestiques et étrangers ) et 95,1 % des avoirs détenus par les banques dans les états membres adhérant au GATS (soit un total de 22 mille milliards de US $) . 93,7 % des dépôts bancaires mondiaux et 95,4 % des dépôts détenus auprès des banques établies dans les états membres du GATS (soit un total de plus de 20 mille milliards de US $); par ailleurs, 97 % de tous les prêts internationaux dans le domaine des assurances, 81,8 % d ...[+++]es primes d'assurances mondiales et 95,6 % du total des primes perçues dans les états membres GATS, soit des transactions de plus de 1,3 mille milliards de US $ par an dans le domaine des valeurs mobilières, 89,1 % des échanges mondiaux d'actions (4,5 mille milliards US $), 94,7 % de la capitalisation des marchés boursiers mondiaux (10,5 mille milliards US $), 89,9 % des nouvelles valeurs mobilières émises, 97,7 % de la valeur du marché des obligations cotées en bourse (7,9 mille milliards US $) et 93,8 % des échanges des obligations au niveau boursier.