5. Les transferts de déchets municipaux en mélange (déchets correspondant à la rubrique 20 03 01) collectés auprès des ménages privés, y compris lorsque cette collecte concerne également ce type de déchets provenant d'autres producteurs, vers des installations de valorisation ou d'élimination sont, conformément au présent règlement, soumis aux mêmes dispositions que les transferts de déchets destinés à être éliminés.

Aux termes de la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement , il convient de réduire le niveau de danger des déchets encore produits et de veiller à ce qu'ils présentent des risques aussi faibles que possible, d'accorder la priorité à la valorisation des déchets, et notamment à leur recyclage, de réduire au minimum la quantité de déchets à éliminer, de les mettre en décharge en toute sécurité et de les traiter le plus près possible de leur site de production, pour autant que l'efficacité des opérations de traitement n'en soit ...[+++] pas diminuée.

Le principe général inscrit à l'article 4, paragraphe 4, de la directive sur les déchets prévoit que les déchets radioactifs sont stockés dans l'État membre où ils ont été produits, à moins qu’au moment de leur transfert, un accord ne soit entré en vigueur entre l’État membre concerné et un autre État membre ou un pays tiers pour utiliser une installation de stockage dans l’un de ces États.

- encourager la réutilisation et veiller à ce que le niveau de danger des déchets encore produits soit réduit et que les risques soient aussi faibles que possible, en accordant la priorité à la valorisation des déchets et en particulier à leur recyclage; réduire au maximum la quantité de déchets faisant l'objet d'une élimination et s'assurer que leur mise en décharge se fasse en toute sécurité; le site de traitement des déchets destinés à être éliminés doit être le plus proche possible du site de production de ces déchets, dans la mesure où cela n'entraîne pas une diminution de l'efficacité des opérations de traitement des déchets.

La Commission estime que l'Irlande n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer une élimination sûre des déchets et pour interdire leur élimination non contrôlée, qu'elle n'a pas mis en place un réseau intégré et adéquat d'installations d'élimination des déchets, qu'elle n'exige pas les autorisations et les permis appropriés, qu'elle n'organise pas d'inspections et qu'elle n'exige pas la tenue de registres des déchets pour éviter les opérations non autorisées de stockage et d'élimination.

Il avait notamment été allégué que les autorités compétentes luxembourgeoises avaient indûment défini une exportation de déchets pour incinération avec récupération d'énergie comme un transfert de déchets destinés à l'élimination.