Moreover, in order to ensure effective competition on the rep
air and maintenance markets and to allow repairers to offer end users competing spare parts, the block exempti
on should not cover vertical agreements which, although they comply with Regulation (EU) No 330/2010, nonetheless restrict the ability of a producer of spare parts to sell such parts to authorised repairers with
in the distribution system of a vehicle manufacturer,
...[+++] independent distributors of spare parts, independent repairers or end users.De plus, pour assurer une concurrence effective sur les marchés de la réparation et de l’entretien, et pour permettre aux réparateurs d’offrir aux utilisateurs finals des pièces de rechange concurrentes, l’exemption par catégorie ne doit pas
couvrir les accords verticaux qui, tout en respectant les dispositions du règlement (UE) no 330/2010, restreignent néanmoins la faculté d’un fabricant de pièces de rechange de vendre ses produits à des réparateur
s agréés membres du système de distribution d’un constructeur automobile, à des distri
...[+++]buteurs indépendants de pièces de rechange, à des réparateurs indépendants ou à des utilisateurs finals.
