C. considérant que dans le cas des services collectifs, les compétences nationales et le droit d'auto-administration à l'échelon local doivent être respectés et que les réglementations sectorielles constituent un cadre juridique adéquat pour les services collectifs;

4. souligne que la sensibilisation accrue des consommateurs à leurs droits joue un rôle clé dans l'obtention d'un niveau élevé de protection des consommateurs, mais souligne également le rôle fondamental du service à la clientèle de la part des fournisseurs de services collectifs; souligne que les personnes responsables des contacts avec la clientèle doivent être formées et connaître les droits des consommateurs; encourage donc les fournisseurs de services collectifs à former leurs employés en conséquence et à faire en sorte que tous les clients bénéficient, à tout moment, d'un accès facile à une assistance personnalisée;

A. considérant qu'une information renforcée des consommateurs est particulièrement importante en ce qui concerne les services collectifs et qu'il est nécessaire de veiller à la fois à ce que les consommateurs aient accès à ces services et à ce que les États membres disposent de la flexibilité nécessaire pour tenir compte des consommateurs vulnérables;

Afin d'assurer des conditions de concurrence équitables, il devrait être également possible d'exclure du champ d'application de la présente directive les entreprises communes si elles sont détenues conjointement par des entreprises publiques locales du secteur de l'énergie ou par des exploitants relevant de l'article 3, point f), de la directive 2003/87/CE qui ne fournissent pas d'autres services que des services d'investissement aux entreprises publiques locales du secteur de l'énergie ou exploitants relevant de l'article 3, point f), de la directive 2003/87/CE et à condition que ces entreprises publiques locales du secteur de l'énergie ...[+++] ou lesdits exploitants soient exemptés en vertu de l'article 2, paragraphe 1, point j), s'ils dispensent ces services d'investissement eux-mêmes.

Les ressources génétiques devraient en effet être utilisées de manière équilibrée et viable à long terme, et les communautés locales légitimement associées, car ce n'est que de cette façon que les possibilités, développements et avantages découlant de leur utilisation pourront être répartis de manière juste et équitable entre toutes les parties.

L'article 54 est applicable aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité, ainsi qu'aux demandes correspondantes dans les Etats membres dont la législation prévoit de tels titres de protection.