9. No licence shall be issued under this Act, nor shall any business subject to excise be carried on, in any unsurveyed or unsettled tract of country or in any district or place prohibited by order in council.
9. Il ne peut être émis aucune licence en vertu de la présente loi, ni s’exercer aucune industrie sujette à l’accise dans une étendue de territoire non arpentée ou non établie, non plus que dans un district ou dans un endroit prohibé par décret.