Cela dit, il y a aussi, dans cette affaire, une complexité proprement injustifiable : nous sommes en présence d'un chaos normatif, d'un chaos procédural et d'un chaos linguistique.

Là est la différence, c’est de cela qu’il s’agit, nous avons trouvé une réponse à ce sujet et c’est toute autre chose que d’adresser des reproches injustifiés à cette aile du Parlement européen, comme si nous ne nous intéressions pas à la technique.

Sont nécessaires des contrôles plus sérieux pour garantir les droits fondamentaux des citoyens et les entreprises européennes ; des initiatives politiques pour une coopération plus loyale entre les États membres, qui les contraigne à divulguer les accords qu'ils ont passés avec les pays tiers sur la question ; des mises à jour, des harmonisations des législations, des simplifications et un renforcement des autorités de contrôle, ainsi que des technologies destinées à protéger les télécommunications d'éventuelles ingérences disproportionnées et injustifiées.

De même, la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé qu'il y avait eu violation du droit précité dans l'affaire Lala contre Pays-Bas, le demandeur ayant été jugé et condamné en son absence et sans que son avocat, présent au procès, ait pu assurer sa défense; dans l'affaire Pelladoah contre Pays-Bas, pour les mêmes raisons que l'affaire précédente; dans l'affaire Schouten et Meldrum contre Pays-Bas, en raison d'un retard injustifiable dans la détermination des droits civils des demandeurs, qui repoussait d'autant leur faculté de faire appel.

Je lui demanderais, justement, s'il va enfin admettre que s'il avait mis un terme aux abris fiscaux indus comme nous le lui demandons, s'il avait perçu les impôts impayés comme nous le lui demandons, s'il avait stimulé la création d'emplois comme nous le lui demandons aussi, s'il avait pris des mesures énergiques, autrement dit, pour réduire ses dépenses depuis plus d'un an, un an de perdu, il ne ferait pas face, à l'heure actuelle, à une crise de confiance, à un manque de crédibilité et à une hausse des taux d'intérêt que tout le monde au Canada va payer (1425) [Traduction] L'hon. Paul Martin (ministre des Finances et ministre chargé du ...[+++] Bureau fédéral de développement régional (Québec), Lib.): Monsieur le Président, le Canada connaît actuellement la croissance économique la plus élevée de tous les pays du G-7 et de presque tous les pays de l'OCDE. Nous créons des emplois.

Quatrièmement, les exigences du projet de loi en vertu desquelles les syndicats seront tenus de recenser séparément toutes les dépenses qui ne sont pas directement liées à la négociation collective et à la représentation des syndiqués en milieu de travail sont injustifiées.