(i) L'article 1, paragraphe 5, et l'article 8 de la convention sur l'assurance chômage du 19 juillet 1978 ainsi que le point 10 du protocole final à ladite convention (octroi d'indemnités de chômage aux travailleurs frontaliers par l'État où l'emploi précédent a été exercé) continuent de s'appliquer aux personnes qui exerçaient une activité de travailleur frontalier au 1er janvier 2005 ou avant cette date et sont devenus chômeurs avant le 1er janvier 2011.

À cet égard, le règlement n° 1408/71 prévoit uniquement deux situations où l’État membre compétent est tenu de permettre aux bénéficiaires d’une allocation de chômage de résider sur le territoire d’un autre État membre, tout en maintenant ses droits audit bénéfice: soit le chômeur se rend dans un autre État membre «pour y chercher un emploi»; soit le chômeur, au cours de son dernier emploi, résidait sur le territoire d’un autre État membre.

En effet, ladite clause permet aux services d’inspection de l’office de l’emploi de vérifier si la situation du bénéficiaire de l’allocation de chômage n’a pas subi de modifications susceptibles d’avoir une incidence sur la prestation octroyée.

Sur la base de cette enquête, il a été exclu du bénéfice des allocations de chômage, car il ne satisfaisait plus à la condition de résidence effective prévue par le droit belge.

M. De Cuyper, ressortissant belge, était salarié en Belgique.

De tels régimes pourraient être combinés avec des initiatives visant à promouvoir la création d'emplois dans des activités d'intérêt général ou au niveau local; . incitants à accepter des emplois à temps partiel ou des contrats temporaires ou à se lancer dans une activité économique en tant qu'indépendant, en introduisant par exemple des allocations de chômage à temps partiel pendant une période donnée ou en garantissant la récupération d'une allocation de chômage à temps plein en cas de perte d'un emploi à temps partiel, à l'expiration d'un contrat temporaire ou après la cessation d'une activité indépendante.