EBES, Intercom, Unerg and other entities producing, transporting or distributing electricity and granted a concession for distribution pursuant to Article 8 - les concessions communales et intercommunales of the loi du 10 mars 1952 sur les distributions d'énergie électrique.
Ebes, Intercom, Unerg et autres entités chargées de la production, du transport ou de la distribution d'électricité et bénéficiaires d'une concession pour la distribution en vertu de l'article 8 : Les concessions communales et intercommunales de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique.
