Instead, Bill C-57 proposes to implement for Nunavut a single-level trial court that will be able to deal with all matters on the court docket, whether serious or minor, whether civil, family or criminal in nature.
Par contre, le projet de loi C-57 propose la mise en 9uvre, au Nunavut, d'une cour de justice à palier unique habilitée à instruire toutes les affaires portées au rôle de la cour, quelle qu'en soit la gravité, que ce soit en droit civil, en droit de la famille ou en droit pénal.
