This procedure will be applicable for seven provisions which change over from unanimity to qualified majority voting (Articles 13, 62, 63, 65, 157, 15
9 and 191 of the EC Treaty; this concerns respectively incentive measures to combat discrimination; a number of issues related to Justice and Home Affairs such as border controls and
measures concerning asylum, refugees and immigration policy; issues related to industrial policy; re
gulations governing political ...[+++] parties at European level; for Article 161 of the EC Treaty which concerns cohesion policy, the Treaty stipulates assent by the EP).Cette procédure sera applicable pour sept dispositions qui passent de l'unanimité à la majorité qualifiée (art. 13, 62, 63, 65, 157, 159 et 191 CE; cela concerne respectivement : des mesu
res d'encouragement dans la lutte contre la discrimination; des éléments relatifs à la Justice et aux Affaires intérieures tels que les contrôles frontaliers et les mesures co
ncernant le droit d'asile,
les réfugiés et la politique d'immigration; des éléments relatifs à la politique indu
...[+++]strielle; règlements pour les partis politiques au niveau européen; pour l'art. 161 CE, qui concerne la politique de cohésion, le traité prévoit l'avis conforme par le PE).