Descripteur EUROVOC: produit originaire produit originaire importation (UE) importation (UE) sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale sanction internationale restriction à l'importation restriction à l'importation restriction aux échanges restriction aux échanges sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique sanction économique autodétermination autodétermination violence violence droit territorial droit territorial droit territorial droits de l'homme droits de l'homme Russie Russie ...[+++]Russie Russie Russie Russie Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine Ukraine contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial contentieux territorial éloignement

De même, le projet de loi ne comporte pas de procédures d'évaluation de la conformité ni d'autres suppositions qui permettraient de s'assurer que cela ne devient pas un obstacle technique au commerce, une restriction commerciale déguisée, une mesure de restriction du commerce ou une mesure de distorsion du commerce.

Quant au libellé des règles, à savoir si nous reprendrions exactement la formulation des autres accords, en disant par exemple que les règles doivent causer le moins de restrictions possible au commerce, je l'ignore, mais le principe de causer le moins de restrictions possible au commerce est certainement l'un des principes que le Canada doit défendre dans tout accord commercial.

L'hon. Mark Eyking (secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international (marchés émergents), Lib.): Monsieur le Président, la Loi sur l’indemnisation commerciale propose que le gouvernement fédéral indemnise les associations d’industries canadiennes et les exportateurs canadiens qui subissent des pertes financières en raison de mesures de restrictions commerciales injustifiées imposées par des gouvernements étrangers qui ont signé des accords commerciaux avec notre pays.

Une fois que nous commencerons à vendre notre eau aux Américains, nous perdrons le contrôle de cette ressource (1740) L'article 2101 de l'ALENA dispose que toute restriction au commerce visant à préserver une ressource naturelle non renouvelable, y compris l'eau, doit s'accompagner de restrictions sur la production ou la consommation intérieures.

Le Sénat du Canada demande à l'Union européenne de ne pas mettre à exécution son projet d'interdiction de l'importation de phoques, car une telle entrave au commerce serait contraire aux règles du commerce international, et ne contribuerait en rien à favoriser des pratiques de chasses durables ou sans cruauté;