coordonner la soumission des demandes

demander le benefice de la garantie

traiter les demandes des assurances médicales

6. Par dérogation au paragraphe 5, si le demandeur ne signale pas, bien qu’il y ait été invité, qu’il a exercé un emploi ou a résidé dans d’autres États membres, la date à laquelle le demandeur complète sa demande initiale ou introduit une nouvelle demande portant sur les périodes manquantes d’emploi et/ou de résidence dans un État membre est considérée comme la date d’introduction de la demande auprès de l’institution qui applique la législation en cause, sous réserve de dispositions plus favorables de cette législation.

Pour les années 1997 à 1999, les autorités néerlandaises n'ont pas envoyé de demande de paiement final et il est fort probable qu'elles demanderont à la Commission l'autorisation d'utiliser la prolongation prévue par le règlement pour clore la période 1994-1999 avant la fin mars 2003 au plus tard.

On trouve dans la loi des mécanismes de coordination entre des zones adjacentes touchées par des revendications territoriales.

En plus d'une meilleure coordination entre le ministère et la commission, une attention particulière devrait être portée notamment aux questions suivantes: d'abord, la collaboration internationale et les ententes bilatérales; l'information sur l'identité et la provenance des revendicateurs; le nombre suffisant de décideurs d'expérience à la CISR; les stratégies visant à assurer plus d'uniformité et de cohérence dans les décisions; la mise en oeuvre d'une stratégie en matière de renvois; la nécessité d'avoir des systèmes d'information qui permettent une meilleure gestion et une meilleure reddition de comptes sur l'ensemble des activi ...[+++]tés reliées au traitement des revendications du statut de réfugié.