The same shall apply where, through serious misconduct, he or she fails to draw up a document establishing an amount receivable or if he or she fails to issue a recovery order or is, without justification, late in issuing it, or if he or she fails to issue a payment order or is, without justification, late in issuing it, thereby rendering the Agency liable to civil action by third parties.
Il en est de même lorsque, par sa faute personnelle grave, il néglige d'établir un acte engendrant une créance ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'ordres de recouvrement, ou il néglige ou retarde, sans justification, l'émission d'un ordre de paiement pouvant entraîner une responsabilité civile de l'Agence à l'égard de tiers.
