8. Lorsqu’un État membre fait valoir certains éléments objectifs, qui ne remplissent pas les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article, mais qui permettent de démontrer que la perte maximale pour les fonds est limitée à un montant inférieur à ce qui résulterait de l’application du taux forfaitaire proposé, la Commission utilise le plus bas taux forfaitaire pour décider des montants à exclure du financement de l’Union conformément à l’article 52 du règlement (UE) no 1306/2013.

À la suite de l'avis de l'Autorité portant sur la possibilité d'indiquer un effet quantitatif dans les allégations de santé liées aux effets réducteurs des stérols et esters de stanols végétaux sur le cholestérol LDL sanguin — avis qui résultait d'une demande de la Commission et d'une demande similaire de la France — (questions no EFSA-Q-2009-00530 et Q-2009-00718) (2), la Commission, par le règlement (UE) no 376/2010 (3), a modifié les conditions d'utilisation de deux allégations de santé liées aux effets réducteurs des stérols et esters de stanols végétaux sur le cholestérol LDL sanguin, telles qu'établies dans le règlement (CE) no 983 ...[+++]/2009 de la Commission (4), en indiquant un effet quantitatif.

Si l'argent reste à un endroit, les journaux, en bas, n'en bénéficient pas.

-efforts pour faciliter la transition entre l'école primaire et l'école secondaire et entre le premier cycle et le deuxième cycle de l'enseignement secondaire, diminution des exclusions scolaires, mesures pour éviter les hauts niveaux d'absentéisme et mieux surveiller et suivre ceux qui décident d'abandonner l'école ou qui risquent de le faire;

M. Brian Pallister: Y a-t-il quelque chose qui empêche le ministre d'étendre à un diplomate de rang inférieur l'immunité diplomatique qu'il accorderait à un diplomate de rang plus élevé?

Ne pourrait-on pas aller la chercher aussi aux échelons inférieurs du système, par exemple auprès des chercheurs scientifiques?