Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société qui établit les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion aient l'obligation collective de veiller à ce que l'établissement et la publication des comptes consolidés, du rapport consolidé de gestion et, si elle est établie séparément, de la déclaration sur le gouvernement d'entreprise à fournir conformément à l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE conformément aux exigences de la présente directive et, si nécessaire, selon les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) n° ...[+++] 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales*.

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de la société qui établit les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion aient l'obligation collective de veiller à ce que l’établissement et la publication des comptes consolidés, du rapport consolidé de gestion et, si elle est établie séparément, de la déclaration sur le gouvernement d’entreprise prévue à l'article 46 bis de la directive 78/660/CEE conformément aux exigences de la présente directive et, si nécessaire, selon les normes comptables internationales adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002 du Pa ...[+++]rlement européen et du Conseil.

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion ou de surveillance de la société soient collectivement responsables, conjointement avec les autres membres du même organe, chacun dans leur propre sphère de responsabilité, envers la société, pour ce qui concerne l’établissement et la publication des comptes annuels et du rapport de gestion et une déclaration de gouvernement d'entreprise conformément à l'article 46 bis de la directive 78/660/CE, conformément aux exigences de la présente directive et aux normes comptables internationales telles qu'adoptées conformément au règlement (CE) n° 1606/2002.

Les États membres veillent à ce que les membres des organes d'administration, de gestion et de surveillance de la société qui établit les comptes consolidés et le rapport consolidé de gestion soient collectivement responsables envers cette société pour ce qui concerne l’établissement et la publication des comptes consolidés et du rapport consolidé de gestion conformément aux exigences de la présente directive.

1. La SEC est assujettie, en ce qui concerne l'établissement de ses comptes annuels et, le cas échéant, consolidés, y compris le rapport de gestion les accompagnant, leur contrôle et leur publicité, aux dispositions législatives adoptées dans l'État membre de son siège pour mettre en oeuvre les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE.

3. La SEC établit ses comptes annuels, et le cas échéant ses comptes consolidés, dans la monnaie nationale.