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report de droit

report de crédit [ transfert budgétaire ]

Un navire à propulsion mécanique faisant route dans les eaux du bassin des Grands Lacs peut porter, au lieu du deuxième feu de tête de mât et du feu de poupe prescrits à l’alinéa a), un seul feu blanc visible sur tout l’horizon ou deux feux du même genre placés l’un près de l’autre à une distance horizontale ne dépassant pas 800 millimètres, un sur chaque côté de la quille, et disposés de façon que l’un ou l’autre, ou les deux, soi ...[+++]ent visibles par tous les angles d’approche et pour la même distance minimale que les feux de tête de mât.

Je ne saurais être en désaccord avec cette idée. Négocier la position du Canada à l'étranger, cela revient à défendre les intérêts des Canadiens.

Le sénateur Peterson : Est-ce qu'il y en a qui ont pris des participations sans risques?

19. souligne que la position du Conseil ne tient pas compte de la grave pénurie de paiements, notamment dans le domaine de la politique de cohésion; souligne que les dernières prévisions (de septembre 2013), fournies par les États membres eux-mêmes au sujet de leurs demandes de paiement à soumettre avant la fin de l'année 2013, telles qu'elles ont été analysées et ajustées par la Commission, montrent qu'un report de quelque 20 000 000 000 EUR est attendu à la fin de l'année 2013, même après l'adoption complète de la deuxième tranche du projet de budget rectificatif n° 2/2013 (projet de budget rectificatif n° 8/2013); rappelle que les d ...[+++]emandes valides de paiements reportées de 2013 devront être déduites du montant des crédits de paiement disponibles pour 2014, qui seront donc réduits; souligne que le budget 2014 se trouvera dès lors sous une forte pression, en particulier au regard du niveau sans précédent de créances impayées et, plus généralement, des engagements restant à liquider (RAL);