«action en dommages et intérêts», une action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d'une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d'une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l'Union ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande.

Nous disons à la population du Québec qu'il est inadmissible et inacceptable que le gouvernement fédéral soit de collusion avec les grandes entreprises qui font de l'argent sur le dos des Canadiens et des Québécois.

Le député de Outremont, au Québec, ministre de la Justice, se fait sans aucun problème apparent le complice de son gouvernement pour mettre à terre un système qui fonctionne bien au Québec et qui a fait ses preuves.

U. considérant qu'il convient, aux fins de la présente recommandation, de qualifier comme association ou organisation terroriste tout groupe composé de deux personnes ou plus agissant de façon concertée en vue de commettre des actes terroristes,

Toutefois, dans le cas de crimes comme la fraude, la responsabilité ne peut être attribuée à la personne morale que si les agissements son imputables à une personne disposant du niveau d'autorité approprié dans son organisation et des facultés mentales requises.

Ce Québécois peut compter maintenant sur la complicité du ministre des Finances, un autre représentant libéral du Québec.