While the Chapter 19 binational panel system (discussed below) is in many ways a rules-based dispute settlement system, it is based on a hybrid set of substantive law: the domestic anti-dumping and countervail law of the three NAFTA member countries.
Bien que le système des groupes binationaux du Chapitre 19 (nous y reviendrons plus loin) soit à bien des égards un système de règlement des différends basé sur des règles, il est fondé sur une combinaison hybride de lois, à savoir les lois intérieures sur les droits antidumping et compensateurs des trois pays signataires.
