What biometric data is to be included on the above documentation and to what extent does this infringe current legislation in the Member States, breach the confidentiality of personal data and encroach upon the private life of the individual? What action will be taken to guarantee that such data will not be used for purposes other than those for which it was intended, having been made available to third parties without the necessary guarantees?
Le Conseil pourrait-il dire quelles données biométriques doivent figurer dans les documents dont il est question ci-dessus, dans quelle mesure l'enregistrement de ces données contrevient à la législation courante des États membres et viole le secret des données personnelles et de la vie privée du citoyen et comment garantie est donnée que ces données ne seront pas utilisées à des fins autres que les fins prévues puisque, hormis le reste, elles seront aussi mises à la disposition de tiers, et ce sans que les garanties indispensables?