Titres de créance émis ou garantis par des administrations centrales, émis par des banques centrales, des organisations internationales, des banques multilatérales de développement ou des autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l’échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions, titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des ...[+++]expositions, titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l’échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l’annexe VI, partie 1, point 29, de la directive 2006/48/CE, et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles serait affecté l’échelon 1, 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions.

Titres de créance émis ou garantis par les administrations centrales, émis par les banques centrales, les organisations internationales, les banques multilatérales de développement ou les autorités régionales ou locales des États membres, auxquels serait affecté l'échelon 2 ou 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions et titres de créances émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération de ...[+++]s expositions et titres de créance émis ou garantis par des établissements auxquels serait affecté l'échelon 3 de qualité du crédit en vertu des dispositions sur la pondération des expositions de l'annexe VI, partie 1, point 28, de la directive 2006/48/CE, et titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles serait affecté l'échelon 1 ou 2 de qualité du crédit en vertu des dispositions des articles 78 à 83 de la directive 2006/48/CE relatives à la pondération des expositions.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décision ...[+++]s contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

Il est important de noter, à propos de ce dossier sur la fourrure, que les deux espèces que l'Europe ne voulait pas interdire étaient le renard et le vison.

Merci de nous donner le temps de vous présenter une partie des travaux réalisés par l'Institut de la fourrure du Canada relativement à la question de la chasse au phoque et à d'autres questions connexes concernant l'utilisation sage et durable des ressources canadiennes dans le domaine de la fourrure.

- 2 - Les thèmes possibles identifiés pour ce programme : 1. le programme du marché intérieur de la Communauté soulève de nombreux problèmes d'analyse micro-économique, y compris d'organisation industrielle et d'économie de politiqe régulatoire (par exemple des standards) qui méritent une attention particulière; 2. l'économie d'intégration européenne, y compris des problèmes de relations régionales Nord-Sud à l'intérieur de l'Europe, soulève d'autres problèmes qui ne sont pas très bien couverts par la communauté de recherche; 3. les facteurs de croissance économique en Europe Occidentale, y compris des facteurs dynamiques comme la tech ...[+++]nologie avancée et l'innovation, et des contraintes, comme les considérations d'environnement; 4. des problèmes dits "systémiques" dans le domaine monétaire et la coordination de la politique macro-économique et fiscale ont bénéficié ces dernières années d'une attention académique accrue, mais ils ont été rarement traités de manière adéquate dans leurs aspects intra-européens par comparaison à leurs aspects nationaux; 5. des problèmes de politique commerciale et le rôle de l'Europe Occidentale dans la division internationale du travail; 6. des problèmes d'emploi et de politique sociale, qui ont des caractéristiques assez différentes en Europe Occidentale, par comparaison avec les Etats-Unis et le Japon; 7. des problèmes de méthodologie ou de modélisation en rapport avec ces différents thèmes.