This extension is subject to the condition that the Commission may abolish or revise the Code at any time before 31.3.1996 and, in parallel with the study of the Code, work will continue on drawing up a horizontal system of control for State aid in support of major investments, although it would be without prejudice to the question of whether any such system, if introduced as planned, should run in parallel with the Code or replace it.
Cette prolongation est subordonnée à la condition que la Commission pourra supprimer ou réviser l'encadrement à tout moment avant le 31 mars 1996 et que, parallèlement à l'étude portant sur l'encadrement, les travaux relatifs au système de contrôle horizontal des aides en faveur d'investissements majeurs se poursuivront, sans que cela ne préjuge en rien de la décision qui sera prise, dans l'hypothèse où le système serait introduit comme prévu, sur l'application parallèle de celui-ci ou sa substitution à l'encadrement.
