47. considère que la lutte contre le terrorisme constitue aussi l'occasion pour l'Union de se montrer à la hauteur de son ambition de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice; considère que les expériences tant positives que négatives retenues depuis le choc du 11 septembre ont rendu évidentes les modifications à apporter aux Traités; dans ce contexte, demande à la Convention sur l'avenir de l'Europe d'étudier les moyens appropriés de modifier ces derniers, notamment en examinant de quelle manière il est possible d'éviter la division actuelle en trois piliers et en établissant la base juridique nécessaire pour permettre ...[+++]à l'UE de geler les avoirs et de couper le financement des personnes, des groupes et des organes qui, dans l'UE, sont mêlés à des actes de terrorisme et figurent sur la liste des terroristes;

45. considère que la lutte contre le terrorisme constitue aussi l'occasion pour l'Union de se montrer à la hauteur de son ambition de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice; considère que les expériences tant positives que négatives vécues depuis le choc du 11 septembre ont rendu évidentes les modifications à apporter aux Traités; dans ce contexte, demande à la Convention sur l'avenir de l'Europe d'étudier les moyens appropriés de modifier ces derniers, notamment en examinant de quelle manière il est possible d'éviter la division actuelle en trois piliers et en établissant la base juridique nécessaire pour permettre à ...[+++]l'UE de geler les avoirs et de couper le financement des personnes, des groupes et des organes qui, dans l'UE, sont mêlés à des actes de terrorisme et figurent sur la liste des terroristes;

12. considère que la lutte contre le terrorisme constitue aussi l'occasion pour l'Union de se montrer à la hauteur de son ambition de devenir un espace de liberté, de sécurité et de justice; considère que les expériences tant positives que négatives vécues depuis le choc du 11 septembre ont rendu évidentes les modifications à apporter aux Traités; dans ce contexte, demande à la Convention sur l'avenir de l'Europe d'étudier les moyens appropriés de modifier ces derniers, notamment en examinant de quelle manière il est possible d'éviter la division actuelle en trois piliers et en établissant la base juridique nécessaire pour permettre à ...[+++]l'UE de geler les avoirs et de couper le financement des personnes, des groupes et des organes qui, dans l'UE, sont mêlés à des actes de terrorisme et figurent sur la liste des terroristes;

valuation des possibilit s et des difficult s que rencontrent les cat gories sociales les moins favoris es et les r gions p riph riques et d favoris es pour avoir acc s aux produits et aux services de la soci t de l'information et pour les utiliser ; identification de mesures appropri es pour surmonter ces obstacles et saisir les avantages offerts ; analyse des initiatives en cours aux niveaux europ en et national concernant la fourniture d'applications, fond e en particulier sur un inventaire permanent des projets qui facilitent l ...[+++]e d ploiement de la soci t de l'information ; transparence concernant les politiques et programmes en cours aux niveaux europ en et national, gr ce en particulier un inventaire permanent ; contribution, partir des meilleurs programmes et pratiques recens s, l'application, l' chelle de l'Europe, d'exemples r ussis en mati re de mesures, de projets et de services concernant la soci t de l'information ; promotion d' changes de connaissances sp cialis es et d'exp riences entre les tudes en cours et les activit s men es aux niveaux europ en et national ; identification et valuation des m canismes financiers n cessaires au d veloppement de la soci t de l'information, en particulier des m canismes encourageant les partenariats entre les secteurs public et priv pour le d ploiement d'applications d'int r t g n ral ; identification des obstacles au fonctionnement du march int rieur dans le domaine de la soci t de l'information et analyse des mesures n cessaires pour tirer le meilleur parti des avantages de l'espace sans fronti res pour le d veloppement de celle-ci, en tenant compte de la diversit linguistique ; lancement d'actions visant d finir les priorit s des PME et analyser les obstacles qui les emp chent d'utiliser les technologies de l'information, en troite coordination avec les actions de la Commission visant mobiliser diff rents groupes d'utilisateurs de TIC ; promotion de la connaissance du maniement des outils informatiq ...

ACCUEILLE avec intérêt le rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE qui lui a été transmis par la Commission et qui décrit non seulement l'application de la directive, mais aussi le fonctionnement du marché du crédit ; 2. PREND CONNAISSANCE avec intérêt de l'analyse de la Commission concernant les intérêts économiques des consommateurs en matière de crédit ; 3. RECONNAIT l'importance des thèmes mentionnés dans le rapport de la Commission, notamment : - le champ d'application de la directive ; - les renseignements à fournir avant la conclusion du contrat ; - la protection conférée par les délais de réflexion, la protection fournie aux garants, la réglementation des découverts et le problème de l'usure ; - l'équilibre entre le ...[+++]s obligations des parties en cas de non-exécution du contrat ; - l'examen de la question du surendettement des consommateurs, comme le prévoit la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 [4] ; 4. INVITE la Commission à tenir compte des observations formulées au sujet de son rapport sur l'application de la directive 87/102/CEE, dont un résumé devrait être diffusé, à poursuivre, sur cette base, son étude des domaines mentionnés dans son rapport et à examiner la nécessité de prendre de nouvelles initiatives communautaires dans ces domaines".

Elle a identifié, ainsi, les domaines suivants : - le droit des sociétés ( le statut de société anonyme européenne permettrait la mise en place d'une structure industrielle et d'une gestion économique à la dimension du marché ) ; - la fiscalité ( l'élimination des doubles impositions décidées en juin 1990 par les Douze aura pour effet de supprimer les obstacles à la coopération des entreprises à travers les frontières actuelles ) ; - le contrôle des concentrations qui tiendra compte de la forte concurrence mondiale à laquelle est confrontée l'aéronautique européenne : le groupement d'entreprises du secteur au niveau européen améliorera leur compétitivité face à l'industrie des Etats-Unis.