L'article 75 de l'APE d'étape prévoit l'application provisoire de ce dernier, en attendant son entrée en vigueur.

À la suite de l'entrée en vigueur du traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale («traité de Prüm»), la présente initiative est présentée, en concertation avec la Commission européenne et conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne, dans le but d'intégrer, en substance, les dispositions du trait ...[+++]é de Prüm dans le cadre juridique de l'Union européenne.

- à l’entrée en vigueur de la Constitution, la Commission devrait prendre des mesures pour transformer l’office de police européen Europol , qui est actuellement un office intergouvernemental, en un organisme de l’Union européenne, bénéficiant d’un financement communautaire.

2. Pendant une période transitoire qui expire à une date qui sera fixée avant le 1er octobre 1981 conformément à la procédure prévue à l'article 13 de la directive 74/150/CEE, les États membres peuvent, pour les tracteurs non équipés d'une cabine, admettre la réception de portée nationale, la vente, l'immatriculation ou la mise en circulation si le niveau sonore ne dépasse pas les limites suivantes:

Les États membres ne peuvent refuser ou interdire, pour des raisons concernant les saillies extérieures à l'avant de la paroi postérieure de la cabine d'un véhicule, la réception CE ou nationale d'un type de véhicule, la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule, si celui-ci satisfait aux exigences de la présente directive.

Pendant cette période, les États membres peuvent, pour les tracteurs non équipés d'une cabine, admettre la réception de portée nationale, la vente, l'immatriculation ou la mise en circulation si le niveau sonore ne dépasse pas les limites suivantes: 96 décibels (A) ou 92 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l'annexe de la directive.