dépenses législatives [ dépenses statutaires ]

dépenses non législatives [ dépenses non statutaires ]

administrations chargées de la dépense

autorisation de dépenses | pouvoir d'ordonnancer

mandat légal | pouvoirs légaux

habilité légale

autorité statutaire | pouvoir légal

Dans sa déclaration préliminaire, M. Smith a dit aux sénateurs que le budget supplémentaire dont le comité est actuellement saisi demande au Parlement l’autorisation d’engager les dépenses requises pour des postes qui ont été approuvés par le Cabinet et le Conseil du trésor, mais qui n’ont pas encore été soumis au Parlement, procéder à des réaffectations de dépenses ou à des transferts d’autorisations de dépenses entre des crédits approuvés, ainsi qu’à l’affectation d’autres dépenses qui n’ont pas pu être décrites entièrement dans des budgets précédents, comme des rajustements à la rémunération, et informer le Parlement des prévisions ac ...[+++]tualisées des dépenses législatives.

À mon sens, cet article, de même que l'article 3 cité précédemment, établissent le pouvoir législatif de dépenser conféré à Statistique Canada pour faire le recensement en utilisant soit le questionnaire abrégé, soit le questionnaire complet.

Quant aux changements dans les dépenses législatives prévues, il y a une réduction de 573,5 millions de dollars par rapport à ce que le Parlement avait déjà autorisé.

À la page 2 de notre document se trouve exposé le but du Budget principal des dépenses, qui comporte trois volets : appuyer la demande d'autorisation formulée par le gouvernement au Parlement en vue de dépenser des fonds publics en présentant des renseignements sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires, y compris toutes les subventions et contributions proposées; annoncer les autorisations de dépenser parlementaires que cherche à obtenir chaque ministère, organisme et société d'État tributaire d'affectations budgétaires pour l'exercice à venir et décrire leurs activités et résultats stratégiques, par activité de p ...[+++]rogramme et type de paiement; enfin, fournir également au Parlement des renseignements sur les ajustements de dépenses législatives déjà autorisées.