In my opinion, with respect to the statutory right of the executive, that is, the Prime Minister's Office, to appoint — I have read the act; there will be consultations et cetera — the bottom line is that that statutory right to appoint, reappoint, or discharge, and the only avenue of oversight of the officer of the Senate of Canada is the first major infringement of this type of executive power on the independence and the autonomy of this chamber.
À mon avis, en ce qui concerne le droit légal de l'exécutif, c'est-à- dire le cabinet du premier ministre, de procéder à des nominations — j'ai lu le projet de loi et j'ai appris qu'il y aura des consultations —, le résultat final est que le pouvoir de nomination, de reconduction et de révocation d'un mandataire du Sénat du Canada et la surveillance de ses travaux constituent le premier empiétement majeur du pouvoir exécutif sur l'indépendance et l'autonomie du Sénat.
