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déclaration réalisée à la police

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Vous m'avez invité à me joindre à vous aujourd'hui pour faire, au nom de la Commission, une déclaration sur la politique d'intégrité et les méthodes de travail de la Commission, notamment en ce qui concerne la nomination de M. Martin Selmayr, un de ses fonctionnaires, au poste de secrétaire général de la Commission à dater du 1 mars de cette année.

Déclaration du Commissaire Oettinger à la session plénière du Parlement européen sur la politique d'intégrité de la Commission européenne, en particulier la nomination du Secrétaire général de la Commission européenne // Strasbourg, le 12 mars 2018

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et ...[+++]notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014R0037 - EN - Règlement(UE) n ° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures // RÈGLEMENT(UE) N - 37/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 15 janvier 2014 // Déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 15, paragraphe 6, du règlement (CE) n - 1225/2009 et l'article 25, paragraphe 6, du règlement (CE) n - 597/2009 // Déclaration du Conseil concernant l'application de ...[+++]l'article 3, paragraphe 4, et de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n - 182/2011 en liaison avec des procédures antidumping et antisubventions au titre des règlements (CE) n - 1225/2009 et n // Déclarations de la Commission en liaison avec les procédures antidumping et antisubventions au titre des règlements (CE) n // Déclaration de la Commission sur la codification // Déclaration de la Commission sur les actes délégués