Ce comité peut faire appel si besoin est à d’autres comités réglementaires existants, tels que le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale établi par l’article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (8).

M. Robert Solomon: Il est difficile de rédiger un projet de loi comme ça, en l'air, mais une disposition qui exempterait la police de la route provinciale et territoriale pour lui permettre de s'en servir dans le cadre de ses programmes de sécurité routière. Je préfère laisser le ministère s'en charger.

L'ACPP recommande les amendements suivants : premièrement, une stratégie de mise en oeuvre exhaustive et s'accompagnant de suffisamment de ressources; deuxièmement, le droit, pour la police, d'enregistrer sur bande vidéo les épreuves de sobriété normalisée et les évaluations par l'ERD; troisièmement, le prolongement de la présomption temporelle de deux à trois heures; quatrièmement, le droit, pour les praticiens de la santé autorisés, de recueillir des échantillons de sang aux termes des dispositions sur la conduite avec les facultés affaiblies et, cinquièmement, la possibilité d'utiliser les résultats de l'épreuve de sobriété normali ...[+++]sée et de l'évaluation ERD dans les programmes de sécurité routière des provinces et territoires.

Comme d'autres témoins l'ont certainement souligné, il serait inefficace et contraire aux objectifs visés d'interdire aux provinces et aux territoires d'utiliser les résultats de ces épreuves pour leurs programmes de sécurité routière.

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (9), ci-après dénommé le «comité».

1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (12) (ci-après dénommé «comité»).