clauses des facultés de l'Institut

clause type relative aux garanties hypothécaires

Vocabulaire normalisé de la navigation maritime

clause contractuelle type

Clauses et conditions uniformisées d'achat

Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat [ Guide des CCUA ]

clause contractuelle type [ clause type de contrat ]

clause sociale [ norme sociale fondamentale ]

clause modèle

L’article premier du projet de loi modifie la partie III du Code canadien du travail (CCT) pour garantir le droit de prendre un congé aux employés admissibles qui doivent participer à certaines opérations et activités en raison de leur appartenance à la Force de réserve (22). La partie III du CCT énonce les normes de travail minimales applicables aux ouvrages ou entreprises placés sous l’autorité législative du Parlement du Canada, notamment le transport aérien et maritime, le transport ferroviaire interprovincial et international, le transport routier et par pipelines, les banques, la radiodiffusion, les télécommunications et les sociét ...[+++]és d’État (23) (Les conditions d’emploi des fonctionnaires fédéraux sont régies par d’autres lois, dont la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (24) et les politiques et règlements du Conseil du Trésor du Canada).

Groupe n 1 M. Bernier (Bonaventure Gaspé Îles-de-la-Madeleine Pabok), appuyé par M. Godin (Châteauguay), propose la motion n 1, Que le projet de loi C-27 soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 3, du nouvel article suivant : « 1.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit : 2.1 La présente loi a pour objet notamment de mettre en oeuvre l'accord. En vertu de cet accord, afin d'assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, les États côtiers et les États qui se livrent à la pêche en haute mer, en exécution de l'obligation d ...[+++]e coopérer que leur impose la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 : a) adoptent des mesures pour assurer la durabilité à long terme des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs et en favoriser l'exploitation optimale; b) veillent à ce que ces mesures soient fondées sur les données scientifiques les plus fiables dont ils disposent et soient de nature à maintenir ou à rétablir les stocks à des niveaux qui assurent le rendement constant maximum, eu égard aux facteurs économiques et écologiques pertinents, y compris les besoins particuliers des États en développement, et compte tenu des méthodes en matière de pêche, de l'interdépendance des stocks et de toutes normes minimales internationales généralement recommandées aux plans sous-régional, régional ou mondial; c) appliquent l'approche de précaution conformément à l'article 6 de l'accord; d) évaluent l'impact de la pêche, des autres activités humaines et des facteurs écologiques sur les stocks visés ainsi que sur les espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépendent; e) adoptent, le cas échéant, des mesures de conservation et de gestion à l'égard des espèces qui appartiennent au même écosystème que les stocks visés ou qui leur sont associés ou en dépenden ...

Motion no 90 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 23, page 31, du nouvel article suivant: «52.1 Sur la recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi, notamment: a) établir des exigences et des normes concernant la qualité du milieu marin; b) régir l'exercice des attributions conférées aux agents de l'autorité désignés par le ministre; c) mettre en oeuvre les dispositions des accords conclus en vertu de la présente loi».

Si on se réfère à l'article 6 de ce projet de loi, on constate plus précisément qu'il vise ce qui suit: premièrement, la santé et la protection des membres de l'équipage et des passagers; deuxièmement, l'imposition d'exigences quant aux normes de compétence des membres d'équipage; troisièmement, la protection du milieu marin contre les dommages causés par les activités de navigation et de transport maritime; quatrièmement, la protection des bâtiments et de l'environnement; cinquièmement, la mise en place d'outils de réglementation et, par voie de conséquence, de sanctions ...[+++] administratives pour permettre d'imposer des contraventions à celles et ceux qui contreviendraient à la loi; sixièmement, l'adoption d'articles qui permettent de respecter les obligations internationales découlant d'accords bilatéraux et multilatéraux en matière de navigation et de transport maritime.