convention nationale | convention collective nationale de travail [ CN | CCNT ]

accord entre employeurs

employeur qui finance le régime

accord sur l'emploi agricole [ accord sur la main-d'œuvre agricole ]

convention collective de travail | contrat collectif de travail [ CCT ]

contrat d'engagement des mensuels

Loi fédérale du 28 septembre 1956 permettant d'étendre le champ d'application de la convention collective de travail [ LECCT ]

On exclut de la convention collective des régimes d'assurance-emploi parce qu'il y a l'assurance-emploi du gouvernement.

En l’absence d’un tel accord ou d’une telle politique, le coût net des prestations définies doit être comptabilisé dans les états financiers individuels de l’entité qui, dans le groupe, est légalement l’employeur finançant le régime.

L’employeur finançant le régime et l’administrateur du régime d’assurance vieillesse conviennent normalement du taux de cotisation, mais dans un contexte où, faute d’accord dans les 15 mois suivant la date d’entrée en vigueur d’une revalorisation, les cotisations sont déterminées par l’organisme de réglementation des pensions britanniques, qui a été créé le 6 avril 2005 par la loi sur les retraites de 2004 pour assurer le respect de la législation relative aux pensions.

Les indépendants sont également couverts par la directive 2003/41. Principale définition retenue: "institution de retraite professionnelle": un établissement, quelle que soit sa forme juridique, qui fonctionne selon le principe du financement par capitalisation et qui est établi séparément de toute entreprise ou groupement d'affiliation dans le but de fournir des prestations de retraite liées à une activité professionnelle, sur la base d'un accord ou d'un contrat individuel ou collectif entre le ou les employeur(s) et le(s) salarié(s) ou leurs représentants respectifs, ou conclu avec des travailleurs non salariés, conformément à la législation des États membres d'accueil et d'origine, et qui exerce des activités qui découlent ...[+++]directement de ce but.