(a) les détails de la procédure pour déterminer les gestionnaires de réseau de transport devant payer les compensations pour les flux transfrontaliers, y compris en ce qui concerne la séparation entre les gestionnaires de réseau nationaux de transport d’où les flux transfrontaliers sont originaires et de réseaux où ces flux aboutissent, conformément à l’article 3, paragraphe 2;

Nous avons ensuite demandé aux libéraux s'ils scinderaient le projet de loi en deux, de manière à procéder à un examen distinct des dispositions relatives à l'Accord atlantique et au financement, et permettre ainsi aux deux provinces de recevoir l'argent.

En bref, en attendant l'aboutissement des pourparlers de l'OMC et l'entrée en vigueur d'autres régimes tarifaires visant le contrôle du mouvement des biens, nous appuyons le projet de loi (1545) La présidente suppléante (Mme Hinton): Le député a noté, à la deuxième ou la troisième minute de son intervention, qu'il souhaitait partager le temps qui lui est imparti avec le député de Edmonton—Strathcona, mais il n'est pas permis de partager une période de 10 minutes.

les détails de la procédure pour déterminer les gestionnaires de réseaux de transport devant payer les compensations pour les flux transfrontaliers, y compris en ce qui concerne la séparation entre les gestionnaires de réseaux nationaux de transport d'où les flux transfrontaliers sont originaires et de réseaux où ces flux aboutissent, conformément à l'article 3, paragraphe 2.

les détails de la procédure pour déterminer les gestionnaires de réseaux de transport devant payer les compensations pour les flux transfrontaliers, y compris en ce qui concerne la séparation entre les gestionnaires de réseaux nationaux de transport d'où les flux transfrontaliers sont originaires et de réseaux où ces flux aboutissent, conformément à l'article 3, paragraphe 2;

Après une étude complète de la question, ils ont recommandé la mise en oeuvre de mesures favorisant l'apport de recettes publicitaires à l'industrie canadienne des périodiques, afin de lui permettre de reposer sur des assises financières sûres (1255) Par conséquent, deux mesures législatives ont été mises en place en 1965: i) l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu qui limite les déductions d'impôts pour l'achat d'annonces publicitaires visant le marché canadien à celles placées dans les périodiques canadiens, et ii) le code 9958 du Tarif des douanes qui interdit l'importation au Canada d'éditions à tirage dédoublé ou d'éditions ...[+++]spéciales de périodiques dont le contenu est essentiellement le même que celui de l'édition originale, sauf en ce qui concerne la publicité qui vise spécifiquement le marché canadien.