(1) Le règlement (CEE) n° 1617/93 de la Commission du 25 juin 1993 concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du traité à certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux ...[+++] horaires dans les aéroports(2) a été modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1324/2001(3), afin de proroger l'exemption par catégorie jusqu'au 30 juin 2002 pour les consultations tarifaires pour le transport de passagers et jusqu'au 30 juin 2004 pour la répartition des créneaux horaires dans les aéroports.

Dans la perspective de l'arrivée à échéance du règlement (CEE) n° 1617/93, la Commission a procédé à des examens approfondis pour vérifier dans quelle mesure elle devait continuer d'exempter les quatre domaines des transports aériens visés par ce règlement (consultations tarifaires pour le transport de passagers, répartition des créneaux horaires dans les aéroports, planification conjointe et coordination des ...[+++] horaires des compagnies aériennes, et exploitation de services en commun).

Pour les passagers qui entreprennent un voyage à destination ou au départ des États-Unis d'Amérique ou y comportant une escale prévue, la Convention et les contrats spéciaux de transport incorporés dans les tarifs en vigueur prévoient que la responsabilité de certains transporteurs parties à ces contrats spéciaux, est le plus souvent limitée, en cas de décès d'un passager ou de dommages corporels subis par lui, aux seuls ...[+++] dommages dont la preuve est apportée sans que l'indemnité versée puisse excéder 75 000 $ américains; à concurrence de cette limite, la responsabilité du transporteur n'est pas subordonnée à une faute de sa part.

«Conditions particulières applicables aux consultations relatives aux tarifs pour le transport de passagers»;

- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comp ...[+++]ortant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroits au maximum, les voyageurs dont le retour est assuré par un service ultérieur Les services de navettes avec hébergement peuvent transporter un pourcentage déterminé de voyageurs n'effectuant que le voyage. c) - c) La plupart des services réguliers spéciaux (services de transport de travailleurs, d'écoliers, de militaires + transport urbain frontalier), sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre organisateur et transporteur. d) Transport par des d) Transport par des organisations organisations à but non-lucratif à but non-lucratif de soumis à une série de règles leurs membres dans leurs propres nationales et de dispositions véhicules soumis à certification d'accords bilatéraux - 3 - 2 - PROCEDURES D'AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Demandes pour pratiquement tous a) Demandes pour les services les services, à examiner à la réguliers et de navettes sans lumière de l'impact sur les marchés hébergement, à autoriser à moins existants (tous modes de transport) que le service proposé ne menace et tenant compte de la question de les services de transport savoir si les exploitants déjà sur réguliers existants par autobus le marché, étaient capables ou un service comparable par d'organiser ce service eux-mêmes. chemin de ...

5. Est considérée au sens du présent règlement comme obligation tarifaire, l'obligation pour les entreprises de transport d'appliquer des prix fixés ou homologués par voie d'autorité contraires à l'intérêt commercial de l'entreprise et résultant soit de l'imposition, soit du refus de modification de mesures tarifaires particulières, notamment pour certaines catégories de voyageurs, certaines catégories de produits ou pour certaines relations.