15 (1) An Internet service provider who refuses or cancels service or access to any person who has committed an offence under this Act or who has, on more than one occasion, sent to the provider a message that the provider has reasonable grounds to believe is spam, is not liable to that person for any loss or damage arising from the refusal or cancellation.
15 (1) Le fournisseur de services Internet qui refuse ou annule ses services ou l'accès à une personne qui a commis une infraction à la présente loi ou qui a, plus d'une fois, envoyé au fournisseur un message qui donne à ce dernier des motifs raisonnables de croire qu'il s'agit de pourriel n'est pas responsable des pertes ou des dommages-intérêts découlant du refus ou de l'annulation.
